Le site Internet fontananais.com est la propriété de Anaïs Fontan.

Propriétaire : Anaïs Fontan, micro entrepreneur, domicile Anglet 64600.

Numéro de Siret  : 93261943000014

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Anaïs Fontan (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – TARIFS

Variation des tarifs : Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance ou de la commande de produits. Toutefois, veuillez noter que les tarifs sont sujets à des changements à n'importe quel moment et ce sans préavis. Les tarifs révisés n'affecteront pas les réservations ou les commandes déjà confirmées au moment du changement de tarif.

ARTICLE 3 – TVA

Clause sur la TVA : Tous les tarifs et les montants indiqués dans nos prestations et produits incluent la TVA applicable au taux en vigueur conformément à la législation fiscale en France. En tant que prestataire, je suis assujetti aux obligations légales de collecte et de reversement de la TVA. Les clients particuliers sont donc soumis à la TVA sur les biens et services fournis. Si vous êtes un client professionnel ou résidant dans un pays hors de l'Union européenne, veuillez me contacter pour discuter des modalités de facturation de la TVA conformément aux règles fiscales en vigueur.

TVA incluse pour les particuliers : Les tarifs indiqués sur le site ftn.anaiss.com incluent la TVA applicable pour les clients particuliers conformément à la législation en vigueur. Les clients particuliers n'auront pas de frais de TVA supplémentaires à payer au-delà des tarifs spécifiés sur le site. Les tarifs pour les entreprises ou autres entités soumises à une réglementation fiscale différente sont sur-mesure, et prennent en compte la TVA applicable selon la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – RESERVATION D’UNE SEANCE, COMMANDE DE PRODUIT ET DÉLAI DE RETRACTION

Acompte et engagement du client : L'acompte de 50 % du montant de la séance est un engagement ferme de la part du client et signifie son adhésion aux CGV. La réservation n'est confirmée qu'après réception de cet acompte.

Méthodes de paiement : Les clients ont le choix entre plusieurs méthodes de paiement. Aucune ristourne n'est accordée pour un paiement comptant.

Non-remboursabilité de l'acompte : L'acompte n'est pas remboursable et couvre les frais de préparation de la séance ainsi que le manque à gagner en cas d'annulation de la prestation photographique.

Durée de validité de l'acompte : L'acompte est valable pendant une durée d'un an à compter de sa réception. Si aucune séance n'est réservée pendant cette période (sauf cas de force majeure), l'acompte est perdu et devra être payé à nouveau pour planifier une séance ultérieure.

Paiement intégral des produits : Le montant total des produits photographiques est à payer en intégralité le jour de la commande. En vertu de l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable à ces produits, car ils sont considérés comme nettement personnalisés.

ARTICLE 5 – REPORT ET ANNULATION

Demande de modification : Le client peut demander des modifications concernant la date, l'heure ou le lieu de la séance, mais ces demandes doivent être faites au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance.

Responsabilité en cas de report : En cas de report de la séance, la photographe ne peut pas être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser certaines particularités de la séance en raison de facteurs tels que la saison, la météo, le cadre de prise de vue ou une crise sanitaire.

Annulation par le client : Si le client annule la séance, l'acompte versé ne lui sera pas remboursé. L'acompte couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner résultant de la perte de cette prestation photographique. La loi stipule que le solde doit être payé à la photographe.

Nombre maximum de reports : La séance ne peut être reportée au maximum 3 fois. Au-delà de ce nombre de reports, l'acompte sera considéré comme perdu et devra être payé à nouveau pour planifier une séance ultérieure.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT D’UNE SEANCE

Ponctualité et coopération du client : Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance et à faciliter le travail de la photographe pendant la prestation. Tout retard sera déduit du temps de la séance.

Interdiction de prendre des photos : Il est strictement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone mobile ou tout autre dispositif pendant la séance. Cette règle vise à protéger le travail et les droits de la photographe.

Qualité des photos et coopération des participants : La photographe ne peut pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération de l'un des participants à la séance. La qualité des photos dépend en partie de la collaboration de toutes les parties impliquées.

Règlement du paiement : Le règlement total de la prestation doit être effectué soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant que la prise de photos ne commence.

ARTICLE 7 – PROBLÈME TECHNIQUE

Problème technique ou accident pendant la prestation : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident pendant la prestation qui empêche la photographe de réaliser le travail demandé, Anaïs Fontan s'engage à prévoir une nouvelle date pour permettre la réalisation des photos dans les meilleures conditions possibles.

Perte de données inexploitables : Bien que toutes les précautions soient prises avec les fichiers numériques, il peut exceptionnellement arriver que, suite à une séance, les sources des photographies deviennent inexploitables en raison de manipulations accidentelles, de destruction involontaire, d'une carte mémoire défaillante, d'une panne informatique ou d'un problème avec un appareil argentique. Dans ce cas, Anaïs Fontan offre au client la possibilité de refaire la séance pour remédier à cet incident indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Responsabilité du client : Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant à la séance. Si le matériel photographique est détérioré ou cassé par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf pour réparer ou remplacer le matériel endommagé.

Responsabilité de la photographe : En cas d'accident causé par la photographe elle-même, sa responsabilité civile professionnelle sera activée pour couvrir les dommages. Cela signifie que si le photographe est responsable de la détérioration du matériel, elle sera couverte par son assurance professionnelle pour la réparation ou le remplacement.

ARTICLE 9 – POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Style artistique et évolution du travail : Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de ce dernier. Le client comprend que le travail du photographe est en constante évolution et que la prestation proposée est unique et artistique. Les photographies livrées peuvent donc différer de celles prises par le photographe dans le passé.

Jugement artistique personnel du photographe : Le client accepte que la vision artistique du photographe puisse différer de la sienne et que les photographies ne peuvent pas être rejetées en fonction des goûts ou des critères esthétiques personnels de chacun.

Mise en page des images : La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d'un livre ou d'autres produits photographiques.

Fichiers numériques : Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client, et les fichiers numériques seront fournis au format jpeg haute qualité.

Conservation des photographies : La conservation des photographies est garantie pendant 1 an, sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté du photographe, telle qu'un disque dur externe défaillant, une inondation, un incendie ou d'autres événements similaires. Au-delà de cette période, le photographe se réserve le droit de détruire les photographies.

ARTICLE 10 – IMPRESSION DES PHOTOS

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Délai de traitement des photographies : Le Prestataire s'engage à traiter les photographies demandées par le client dans un délai de deux semaines à compter de la transmission expresse du choix du client.

Droit de rétractation : Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d'auteur : Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe, sauf le droit à l'image du client.

Utilisation commerciale interdite : Toute utilisation commerciale par le client est strictement interdite sans un accord écrit de la photographe.

Défense des droits d'auteur : Toute utilisation non autorisée des photographies constitue un délit de contrefaçon, punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Interdictions spécifiques : Le client ne peut pas numériser les tirages pour les diffuser sur Internet ou en faire des reproductions, copier et utiliser les images présentées sur les supports propres au photographe, ou modifier les photos sans autorisation préalable.

Droits du client : Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers uniquement à des fins de conservation personnelles. Pour toute utilisation publique, le client doit citer le pseudonyme de la photographe sous chaque photographie ainsi qu'un lien vers son compte Instagram (@ftn.anaiss). Si le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur tout support de communication.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Droit à l'image du client : Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Déclaration d'autorisation de prise de vues : Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Mineurs non émancipés : Si l'un des représentants légaux s'avère être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, à l'exception des personnes mineures émancipées.

Signature d'un seul parent : Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été informé de la séance et ne s'oppose ni à la prise de vues ni à l'exploitation des images réalisées, si le droit d'exploitation a été accordé par le parent signataire.

Utilisation des images à des fins commerciales : Sauf avis contraire du client, la photographe peut utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) pour une durée de 30 ans.

Séance offerte ou tarif privilégié : En cas de séance offerte ou à tarif privilégié en vue d'une diffusion des photographies, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

ARTICLE 14 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Engagement de confidentialité : Anaïs Fontan s'engage à préserver la vie privée de ses clients.

Non-cession à des tiers : Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Utilisation des données personnelles : Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

ARTICLE 15 – LOCALISATION ET TRAJET

Prestations au Pays Basque/Landes : Les prestations sont valables dans tout le pays basque et les landes ainsi qu’une partie des pyrénées (31 et 65).

Prestations dans toute la France : La photographe est disponible pour des prestations dans l'ensemble de la France, cependant, les frais de déplacement sont à la charge du client.

ARTICLE 16 – CARTE ET BONS CADEAU

Acquisition des cartes cadeaux : Les cartes cadeaux peuvent être achetées directement depuis le site web ftn.anaiss.com ou obtenues par l'intermédiaire de Anaïs Fontan via WeTransfer ou par courrier électronique. Les bons cadeaux reçus de toute autre manière ne seront pas valides.

Validité de la carte cadeau : La carte cadeau est valable pendant une année. Si aucune prise de contact n'a été effectuée pour réserver une séance pendant cette période, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée.

Présentation de la carte cadeau : Il est impératif de présenter la carte cadeau lors de la réservation d'une séance. L'absence de la carte cadeau entraînera l'invalidation de la réservation.

Utilisation de la carte cadeau : La carte cadeau peut être utilisée pour une formule complète ou comme complément de paiement pour une formule spécifique. Si elle est utilisée comme complément, le solde restant de la formule doit être réglé pour valider la réservation.

Non-remboursement : La carte cadeau n'est pas sujette à remboursement, que ce soit en cas de changement d'avis concernant le cadeau ou en cas de dépassement de la date d'expiration.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT

Vous pouvez me contacter directement à l’adresse mail : fontan.anaisss@gmail.com ou en direct message sur Instagram @ftn.anaiss.